Conditions générales de vente · version 2 du 27 août 2026

Un contrat
lisible avant
de payer.

Ces conditions régissent les achats à l’unité, les abonnements grand public et, sauf stipulation différente du devis, les offres professionnelles de Terre Aride.

1. Vendeur et champ d’application

Le service est vendu par Antony Garcia, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Terre Aride, Avenue Honoré Serres, 31000 Toulouse, France — SIRET en cours d’attribution — téléphone professionnel non communiqué — gad-studio@outlook.fr.

Le client déclare avoir la capacité de contracter. Le récapitulatif de commande, les présentes CGV acceptées au moment de l’achat et la confirmation Stripe forment le contrat. Les conditions particulières d’un devis accepté prévalent en cas de contradiction.

2. Service et prérequis

Terre Aride prépare, dans le navigateur du client, un fichier destiné à l’impression : agrandissement, cadrage au format retenu, finition, profil sRGB, densité et métadonnées. L’image source et le fichier produit ne sont pas téléversés vers les serveurs de Terre Aride.

Le client doit disposer d’un navigateur récent, d’une connexion permettant le chargement initial du moteur et d’une machine suffisamment puissante. Le temps de calcul varie selon le fichier, le navigateur et le matériel. Les caractéristiques essentielles, le cadrage et une démonstration filigranée sont présentés avant l’achat unitaire.

3. Offres et prix

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix affichés avant validation sont ceux facturés. Les crédits achetés à l’unité restent disponibles tant que le compte existe. Le quota mensuel est remis au volume de la formule choisie à chaque paiement et les images mensuelles non utilisées ne sont pas reportées.

Les volumes supérieurs à 500 images par mois et les offres pour imprimeries, studios, labos, rédactions ou partenaires sont établis sur devis. Leur prix, leur périmètre, leur durée et leurs modalités de déploiement figurent sur ce devis.

4. Commande et paiement

Le client ouvre ou utilise un compte, choisit l’offre, accepte les CGV et sa demande éventuelle d’exécution immédiate, puis valide un bouton indiquant sans ambiguïté le prix ou l’obligation de paiement. Il vérifie le récapitulatif présenté par Stripe avant de confirmer.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. Terre Aride ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte. La commande est définitive après confirmation du paiement. Une confirmation et un justificatif sont mis à disposition sur un support durable par Stripe.

En cas d’échec, de refus ou de suspicion de fraude, la commande n’est pas créditée. Terre Aride peut suspendre une transaction manifestement abusive, sans priver le consommateur de ses droits légaux.

5. Exécution et livraison

Après confirmation de Stripe, le nombre d’images acheté est crédité sur le compte. Le client lance ensuite le calcul dans l’atelier et télécharge le résultat depuis son navigateur. Il lui appartient de sauvegarder le fichier téléchargé : Terre Aride n’en conserve aucune copie.

Si le calcul échoue avant la livraison, le crédit correspondant n’est pas consommé ou est automatiquement restitué. En cas d’anomalie de crédit après un paiement confirmé, le client contacte le vendeur avec l’adresse du compte et la référence Stripe.

6. Abonnement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois et renouvelé automatiquement à chaque échéance au prix alors accepté, sauf résiliation. Le client peut le résilier depuis la page Compte, via le portail Stripe. La résiliation arrête les prélèvements futurs ; l’accès demeure ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Toute modification de prix ne s’applique à un renouvellement qu’après une information préalable permettant au client de résilier. La suppression d’un compte n’est pas une modalité de résiliation : l’abonnement doit d’abord être arrêté.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut écrire à gad-studio@outlook.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire ci-dessous.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration des quatorze jours, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel au service déjà fourni. Il ne perd son droit de rétractation qu’après exécution complète du service et s’il a préalablement reconnu cette conséquence. Pour un fichier unitaire entièrement produit et livré à sa demande, cette exécution peut être complète.

8. Conformité, réclamations et responsabilité

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Il signale toute non-conformité à gad-studio@outlook.fr en précisant le fichier attendu, le réglage choisi et le défaut observé. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Le résultat esthétique dépend de la qualité, de la définition et du contenu de l’image source. L’agrandissement algorithmique peut reconstruire ou altérer des détails ; le client doit contrôler le fichier à 100 % avant impression. Cette variabilité, annoncée et visible dans la démonstration, ne limite pas les droits légaux en cas de défaut technique du service.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les images qu’il traite. Aucune clause ne limite la responsabilité dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

9. Clients professionnels

Sauf disposition différente du devis, les factures professionnelles sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après tentative de résolution amiable et lorsque la loi le permet, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux compétents de Toulouse.

10. Droit applicable, réclamation et médiation

Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur adresse d’abord sa réclamation à Terre Aride par courriel. Il conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

Médiateur de la consommation en cours de désignation. Le vendeur doit communiquer le nom, l’adresse et le site du médiateur compétent avant toute vente à un consommateur. Ces coordonnées seront publiées ici dès l’adhésion. La qualité de juriste de l’éditeur ne constitue pas une exemption à cette obligation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, fermée depuis le 20 juillet 2025, n’est plus proposée.